Conditions generales d'utilisation — ScanPilote

L'application mobile ScanPilote (ci-apres « l'Application ») est editee par :

ELANOS
SAS au capital de 500 euros, immatriculee au RCS de Paris sous le numero 884 752 445
Siege social : 27 rue du Dessous des Berges, 75013 Paris, France
Email : capitaine@diag-pilote.com
Telephone : 01 83 62 99 51

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de l'Application ScanPilote, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

ScanPilote est une application mobile iOS gratuite permettant de realiser des mesurages immobiliers a l'aide du capteur LiDAR integre aux modeles iPhone Pro. L'Application permet notamment :

• Le scan 3D des pieces d'un bien immobilier et la generation automatique de plans 2D
• Le calcul automatique des surfaces (brute, habitable, Carrez)
• Le descriptif technique detaille des materiaux (murs, fenetres, portes, isolation)
• L'assemblage de plusieurs pieces sur un plan commun
• L'export des plans au format DXF
• La prise de photos et annotations des elements du bien
• La detection par intelligence artificielle des materiaux
• La synchronisation des donnees entre appareils via un compte utilisateur
• L'envoi de fichiers DXF vers la plateforme Diag Pilote (optionnel, pour les diagnostiqueurs)

L'Application est accessible gratuitement sur l'App Store d'Apple. Il n'existe aucun abonnement, aucun achat in-app et aucune limitation fonctionnelle.

L'utilisation de l'Application ne necessite pas la creation d'un compte. L'ensemble des fonctionnalites (scan, edition, calcul de surfaces, export) est accessible sans inscription. Les donnees sont alors stockees exclusivement en local sur l'appareil de l'utilisateur.

L'utilisateur peut choisir de creer un compte gratuit afin de beneficier de la synchronisation de ses projets entre appareils. L'inscription necessite la fourniture d'une adresse email valide, d'un mot de passe (8 caracteres minimum), d'un prenom et d'un nom. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de l'Application effectuee a partir de ses identifiants est reputee avoir ete effectuee par lui.

La fonctionnalite de scan LiDAR necessite un iPhone 12 Pro ou modele superieur equipe du capteur LiDAR (gammes Pro et Pro Max uniquement). L'Application requiert iOS 17 au minimum.

Les fonctionnalites d'edition de plans, de calcul de surfaces et d'export DXF sont accessibles sur tous les modeles d'iPhone compatibles iOS 17, y compris les modeles non equipes du capteur LiDAR.

L'Application est fournie gratuitement a la date de publication des presentes CGU. L'Editeur se reserve le droit de modifier les conditions tarifaires de l'Application, notamment en introduisant des fonctionnalites payantes ou un modele d'abonnement. Toute modification tarifaire sera communiquee aux utilisateurs avec un preavis raisonnable d'au moins 30 jours par notification dans l'Application ou par email.

Les fonctionnalites accessibles gratuitement a la date d'inscription de l'utilisateur resteront gratuites pour cet utilisateur. Seules de nouvelles fonctionnalites pourront faire l'objet d'une tarification.

7.1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des donnees personnelles est la societe ELANOS, SAS au capital de 500 euros, dont le siege social est situe au 27 rue du Dessous des Berges, 75013 Paris.

7.2 — Donnees collectees

Les donnees personnelles collectees dans le cadre de l'utilisation de l'Application sont :

• Donnees de compte : adresse email, mot de passe (stocke sous forme hashee), prenom, nom, numero de telephone (optionnel), nom de societe (optionnel)
• Donnees de l'appareil : identifiant unique de l'appareil (UUID), modele, version iOS, version de l'Application, langue, disponibilite du capteur LiDAR
• Donnees de projet : noms des projets, adresses des biens, descriptifs techniques, plans et dimensions des pieces, surfaces calculees
• Photos : photographies des elements du bien (murs, fenetres, portes) prises dans le cadre de l'utilisation de l'Application
• Donnees de localisation : coordonnees GPS utilisees pour le reverse geocoding (determination automatique de l'adresse), orientation boussole pour l'assemblage des plans

7.3 — Finalite du traitement

Les donnees sont collectees aux fins suivantes :

• Fourniture et fonctionnement de l'Application
• Synchronisation des projets entre les appareils de l'utilisateur
• Statistiques d'utilisation anonymisees pour l'amelioration de l'Application
• Communication avec l'utilisateur (reinitialisation de mot de passe, notifications de service)

7.4 — Base legale

Le traitement des donnees repose sur le consentement de l'utilisateur (article 6.1.a du RGPD) lors de la creation de son compte, et sur l'execution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour la fourniture du service.

7.5 — Duree de conservation

Les donnees personnelles sont conservees pendant toute la duree d'utilisation du compte. En cas de suppression du compte par l'utilisateur, les donnees sont supprimees immediatement et de maniere irreversible.

Les donnees de statistiques (installation, premiere ouverture) sont conservees sous forme anonymisee sans limitation de duree.

7.6 — Hebergement

Les donnees sont hebergees sur des serveurs OVH SAS situes en France (Roubaix). Les fichiers (photos, plans) sont stockes sur Backblaze B2 (Backblaze Inc., San Mateo, Californie, Etats-Unis). Le transfert vers les Etats-Unis est encadre par les clauses contractuelles types de la Commission europeenne conformement au RGPD.

7.7 — Droits de l'utilisateur

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'acces a ses donnees personnelles
• Droit de rectification des donnees inexactes
• Droit a l'effacement (droit a l'oubli)
• Droit a la limitation du traitement
• Droit a la portabilite des donnees
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande par email a capitaine@diag-pilote.com ou par courrier a l'adresse du siege social. Une reponse sera apportee dans un delai de 30 jours.

L'utilisateur dispose egalement du droit d'introduire une reclamation aupres de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes) : www.cnil.fr.

L'Application ScanPilote, son code source, son interface, ses algorithmes, ses textes et ses elements graphiques sont la propriete exclusive de la societe ELANOS et sont proteges par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie de l'Application, par quelque procede que ce soit, sans l'autorisation prealable et ecrite de l'Editeur, est strictement interdite et constituerait une contrefacon sanctionnee par le Code de la propriete intellectuelle.

L'utilisateur conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur les contenus qu'il cree via l'Application, notamment les plans, les photos, les descriptifs et les fichiers DXF exportes.

L'Editeur ne revendique aucun droit de propriete, de licence ou d'usage sur les contenus generes par l'utilisateur. Ces contenus ne sont ni vendus, ni partages, ni exploites par l'Editeur a quelque fin que ce soit.

L'utilisateur accorde a l'Editeur le droit strictement limite de stocker et transmettre ses contenus aux seules fins de fonctionnement du service de synchronisation. Ce droit prend fin immediatement a la suppression du compte ou des contenus concernes.

Precision des mesures. Les mesures realisees par l'Application a l'aide du capteur LiDAR sont fournies a titre indicatif et ne sauraient constituer un mesurage officiel au sens de la loi. L'Editeur ne garantit pas l'exactitude, la completude ou la conformite des mesures, surfaces et plans generes par l'Application. En particulier, les surfaces Carrez calculees par l'Application ne constituent pas un diagnostic reglementaire au sens de la loi n°96-1107 du 18 decembre 1996.

Responsabilite professionnelle. L'utilisateur professionnel (diagnostiqueur immobilier, architecte, geometre) reste seul responsable de la verification des mesures et de la conformite de ses rapports aux normes et reglementations en vigueur. L'Editeur decline toute responsabilite en cas de litige, de recours ou de prejudice resultant de l'utilisation des donnees generees par l'Application.

Disponibilite du service. L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite de l'Application et du service de synchronisation, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. L'Application fonctionne en mode hors connexion ; les donnees sont synchronisees lorsque la connexion internet est retablie. L'Editeur ne peut etre tenu responsable des eventuelles pertes de donnees liees a une defaillance technique, une incompatibilite materielle ou logicielle, ou un cas de force majeure.

Integration Diag Pilote. La connexion de l'Application a la plateforme Diag Pilote est optionnelle et soumise aux conditions generales de Diag Pilote. L'Editeur ne peut etre tenu responsable des dysfonctionnements lies a la plateforme Diag Pilote lors de l'envoi de fichiers DXF.

L'utilisateur peut supprimer son compte a tout moment depuis l'Application. La suppression est irreversible et entraine la suppression immediate et definitive de l'ensemble des donnees associees au compte : informations personnelles, projets, pieces, plans, photos et fichiers.

La procedure de suppression requiert la saisie du mot de passe du compte ainsi qu'une confirmation explicite afin d'eviter toute suppression accidentelle. Une fois la suppression effectuee, aucune recuperation des donnees n'est possible.

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux presentes CGU, apres notification a l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser l'Application conformement a sa destination et aux presentes CGU
• Ne pas tenter de decompiler, desassembler, modifier ou proceder a de l'ingenierie inverse sur l'Application
• Ne pas utiliser l'Application a des fins illicites ou contraires a l'ordre public
• Ne pas perturber le fonctionnement de l'Application ou des serveurs de synchronisation
• Fournir des informations exactes lors de la creation de son compte
• Preserver la confidentialite de ses identifiants de connexion

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur la presente page. L'utilisateur sera informe des modifications substantielles par notification dans l'Application ou par email. La poursuite de l'utilisation de l'Application apres modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

La date de derniere mise a jour est indiquee en haut de la presente page.

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris.

Pour toute question relative aux presentes CGU, a la protection de vos donnees personnelles ou au fonctionnement de l'Application, vous pouvez contacter l'Editeur :

• Par email : capitaine@diag-pilote.com
• Par courrier : ELANOS — 27 rue du Dessous des Berges, 75013 Paris
• Par telephone : 01 83 62 99 51